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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 4 - Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers
Article 1
Versions de la disposition
1. La pondération des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique prévue à l’Annexe A du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3), les seuils éliminatoires pour certains facteurs ou critères et les seuils de passage pour l’ensemble des facteurs qui s’appliquent au ressortissant étranger, avec ou sans époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, qui présente une demande de sélection sont, par catégorie d’immigrants, ceux prévus aux Annexes A à E.
En vig.: 2018-08-02
1. La pondération des facteurs et critères de la Grille de sélection de l’immigration économique prévue à l’Annexe A du Règlement sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1, r. 3), les seuils éliminatoires pour certains facteurs ou critères et les seuils de passage pour l’ensemble des facteurs qui s’appliquent au ressortissant étranger, avec ou sans époux ou conjoint de fait qui l’accompagne, qui présente une demande de sélection sont, par catégorie d’immigrants, ceux prévus aux Annexes A à E.
